Info de Bing:
Loi du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en …
Article rédigé par ; Bing.
Relayé sur maires-martinique.org le 1 juillet 2026 à 10h30:
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La loi habilite la Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, en réponse à 2 délibérations adoptées par l’assemblée de Mart …
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Lien complémentaire: https://www.vie-publique.fr/loi/302666-habilitation-de-la-martinique-energie-eau-assainissement-loi
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