La CTM lance la collecte des données relatives aux aides économiques versées en 2025

Dans le cadre de ses obligations réglementaires prévues par l’article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) engage la collecte des données nécessaires à l’élaboration du rapport réglementaire 2025 sur les aides économiques.

Cette démarche vise à recenser l’ensemble des aides économiques attribuées sur le territoire afin de garantir la conformité réglementaire de la Collectivité et de permettre la transmission du rapport officiel aux autorités compétentes avant le 31 mai 2026.

À ce titre, l’ensemble des services, organismes, partenaires et structures concernés sont invités à transmettre les documents complétés relatifs aux aides économiques versées au titre de l’année 2025.

Les informations attendues concernent notamment :

• les montants versés ;
• la nature des aides ;
• les bénéficiaires ;
• les dates d’attribution ;
• les dispositifs mobilisés.

Cette collecte permettra :

• d’assurer la fiabilité et l’exhaustivité du rapport réglementaire ;
• de garantir le respect des obligations légales de la CTM ;
• de sécuriser juridiquement la Collectivité ;
• d’améliorer la traçabilité des interventions économiques publiques.

Le respect de cette obligation réglementaire constitue un enjeu important en matière de transparence, de suivi et d’évaluation des politiques publiques. Une transmission incomplète ou hors délai est susceptible d’exposer la Collectivité à des observations administratives, des difficultés de contrôle ou des risques contentieux.

Les documents à compléter peuvent être téléchargés ci-dessous puis transmis, dûment renseignés, à l’adresse suivante : rapportaidesdetat@collectivitedemartinique.mq