[GUADELOUPE] “Dossier coffre” ou comment cacher aux avocats les méthodes d’enquête

La proposition de loi pour lutter contre le “narcotrafic” et contre la criminalité en générale, votée le 29 janvier dernier en première lecture au Sénat, prévoit l’instauration d’un procès-verbal distinct de la procédure officielle et appelé “dossier coffre”, pour rendre plus secrètes les techniques d’enquêtes policières. Ce principe fait bondir les avocats, à qui seraient ainsi cachés les dénonciations de témoins, les surveillances et écoutes téléphoniques, entre autres.

“Permis de tricher”

Les sénateurs ont d’ailleurs bien compris et ont garantis ces exigences limitatives de droits de la défense, en votant, en première lecture, en faveur de cette création du “dossier coffre”. Pour éviter que les trafiquants sachent comment les enquêteurs les surveillent, les sénateurs ont proposé de ne rendre accessible aux avocats que le résultat des investigations, en laissant confidentiels les procès-verbaux qui détaillent les techniques d’enquêtes comme l’utilisation des déclarations des indicateurs (indics), des agents infiltrés et toutes les techniques de surveillance qui sont pourtant, et théoriquement très règlementées.

L’avocat Maître Jean-Yves Le Borgne révèle ce texte

Le célèbre avocat pénaliste parisien et ancien bâtonnier Maître Jean-Yves Le Borgne, qui fut récemment l’un des défenseurs du président de Région Ary Chalus dans son procès en appel concernant ses comptes de campagne 2015, estime que ce texte “est un véritable scandale”. Il a expliqué pourquoi lors d’une conférence le 27 février dernier lors d’une conférence qu’il a donné devant les avocats du barreau de la Guadeloupe. Reportage de –Richard Garnier-.